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immunité judiciaire [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Diplomatic agents and their families enjoy jurisdictional immunity in the receiving State, whose courts therefore are not competent to pass judgement on them. This privilege ... is generally recognized in every country.

OBS

inmunity from jurisdiction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L’immunité de juridiction est reconnue à certaines organisations internationales par l’effet des traités instituant ces organisations ou des «Accords de siège» qu’elles ont conclus avec les États. Cette immunité permet aux organisations internationales de ne pas être attraites devant les juridictions de l’État où elles résident, ni en matière pénale, ni en matière civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

inmunidad de jurisdicción e inmunidad de jurisdicción penal y civil: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

The absolute protection from civil liability arising out of the discharge of judicial functions which every judge enjoys.

OBS

"Privilege" and "immunity" are not interchangeable in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
DEF

Exemption de toute action en responsabilité civile délictuelle dont bénéficient l'avocat, le procureur et le juge dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 2

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